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Tâches Administratives et infos pratiques du service de l'Etat Civil

Le P.A.C.S.

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs), contrat institué par la loi du 15 novembre 1999, propose un statut légal aux couples non mariés de sexe différent ou de même sexe. Ce contrat crée des droits et obligations pour le couple.

Inscription sur les listes électorales

Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions sont nécessaires :

Cimetière

Cimetière : Concession trentenaire : 170.00 € Renouvellement concession trentenaire : 170.00 € Concession cinquantenaire : 203.00 € Renouvellement concession cinquantenaire : 203.00 € Urne : Concession trentenaire : 137.00 € Renouvellement concession trentenaire : 137.00 € Concession...

Carte d'identité

La carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier de son identé, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et sous certaines conditions dans certains pays tiers (voir ambassade ou consulat).

Recensement militaire

- Les français âgés de 16 ans au cours du mois anniversaire et dans les trois mois qui suivent ; - Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans qui doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française, ou celle à laquelle cette nationalité leur a été...

Le livret de famille

Délivrance du livret de famille Délivrance d'un second livret de famille Le livret de famille est remis automatiquement et gratuitement par l'officier de l'état civil : la délivrance est immédiate. - Au moment du mariage ; - Au moment de la naissance du premier enfant. Mise à jour du livret de...

Reconnaissance d'un enfant

Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus à reconnaître son enfant. La seule indication de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance.

Constitution des dossiers mariage

Voici les pièces nécessaires pour la constitution de votre dossier. Prenez ensuite contact avec Madame LANGRAND afin de déterminer la date et l'heure de votre mariage ainsi que les délais à respecter.