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Le vote par procuration



Electeur admis à voter par procuration (mandant)

L'électeur :

- qui établit que des obligations dûment constatées le placent dans l'impossibilité d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin.
- qui appartient à une catégorie le dispensant de se déplacer au bureau de vote (qu'il se trouve ou non dans sa commune d'inscription le jour du scrutin) :
1. fonctionnaire astreint sur son lieu de travail,
2. titulaire de pension d'invalidité civile ou militaire, personne âgée ou infirme bénéficiant d'une tierce personne ( et cette tierce personne),
3. le malade et la femme en couches dans l'impossibilité de se déplacer
4. le détenu.

- qui a quitté son domicile pour prendre des vacances annuelles (hors week-end).


Nombre de procurations admises :

Un mandataire peut être porteur de :
- 1 seule procuration établie en France,
- 2 procurations dont 1 établie en France et 1 établie à l'étranger,
- 2 procurations pour des électeurs établis à l'étranger.

Autorités pouvant établir les procurations :

- Pour l'électeur résident en France :
* tribunal d'instance,
* commissariat de police,
* gendarmerie.

- Pour l'électeur établi hors de France :
* l'autorité consulaire.

Une procuration peut être établie au domicile du mandant en raison de maladie et d'infirmité grave, empêchant l'électeur de se déplacer devant une de ces autorités. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical.

Etablissement des procurations :

La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Le mandant (l'électeur empêché) doit justifier de son identité et se présenter personnellement.

La procuration peut être établie non seulement dans la commune d'inscription mais aussi sur le lieu de la villégiature.

Pièces à fournir :

- Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire,etc.)
- Le mandant doit fournier une attestation ou certificat justifiant sa demande (document signé par un employeur, un médecin, un organisme de voyage, etc.).