Les onze autorisations et les cinq déclarations existantes seront regroupées en trois permis (permis de démolir – permis de construire – permis d’aménager) et une déclaration préalable.

Les délais d’instruction seront désormais garantis. Dés le dépôt de la demande, un délais de base sera indiqué sur le récépissé remis au pétitionnaire.Ce délai pourra être prolongé uniquement dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. Au plus tard un mois après le dépôt du dossier complet en mairie, le délai d’instruction sera connu et garanti.

C’est désormais le bénéficiaire de l’autorisation qui s’engagera sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation par le biais de la déclaration d’achèvement des travaux (art. R 462-1 du code de l’urbanisme). L’autorité compétente disposera ensuite d’un délai de 3 mois à compter du dépôt de celle-ci pour procéder au contrôle sur place.

A compter du 1^er octobre, le délai de recours contentieux des tiers courra à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain de la décision.