Définition :
Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.
Démarche :
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) doit s'adresser à la mairie dont dépend son domicile. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.
Séparation et autorisation de sortie de territoire :
A noter : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
En cas d'exercice commun de l'autorisation parentale, chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre.
Mais, le juge peut prononcer, dans le cadre d'une restriction de droit de garde, par exemple, concernant l'une des parents :
- une interdiction de sortie de territoire dudit parent avec l'enfant,
- une interdiction de voyager sans l'autorisation des deux parents ou du tribunal.
ATTENTION : l'autorisation de sortie de territoire ne peut en aucun cas être délivrée à une personne non détentrice de l'autorité parentale.
Pièces à fournir :
- Une pièce d'identité ;
- Le livret de famille avec filiation complète ;
- La carte d'identité du mineur ;
- Un justificatif de domicile.
Elle devra présenter également, s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
Validité :
Variable.
