Définition :
La carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier de son identé, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et sous certaines conditions dans certains pays tiers (voir ambassade ou consulat).
POUR LES MINEURS :
Toutefois, en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie de territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.
Conditions de délivrance :
- La présence du demandeur, de nationalité française, est obligatoire pour le dépôt et le retrait de la carte d'identité ;
- Empreinte digitale obligatoire (index gauche) au moment de la demande.
Coût :
Première délivrance : gratuit
En cas de perte, vol ou si l'ancienne carte d'identité n'est pas fournie lors du dépôt en mairie : timbre fiscal d'un montant de 25 €.
Délai d'instruction :
Variable selon période.
Le demandeur est averti de sa disponibilité par SMS (si numéro de portable renseigné sur le Cerfa lors de la demande).
La carte d'identité est remise personnellement au demandeur au lieu du dépôt du dossier. Toute carte non récupérée dans un délai de trois mois à compter de son retour en mairie sera retournée à la préfecture pour destruction.
Validité :
10 ans.
Liste des pièces à fournir :
Le demandeur doit présenter les originaux.
Le livret de famille n'est plus accepté pour justifier de son état civil.
- 2 photos d'identité, identiques, récentes et ressemblantes, tête nue, de face et sur fond clair, non scannées (format 35 x 45 mm) ;
- Un justificatif d'état civil :
- la copie intégrale de l'acte de naissance pour les personnes françaises nées en France, à demander à la mairie du lieu de naissance,
- pour les personnes françaises nées à l'étranger ou les personnes naturalisées : à demander par courrier au ministère des Affaires étrangères - Service central d'état civil - 44941 Nantes Cedex 9 ou par Internet (www.diplomatie.gouv.fr) ;
Si impossibilité de fournir la copie intégrale de l'acte de naissance, fournir la copie intégrale de l'acte de mariage.
- Un document officiel avec photographie (passeport même périmé, permis de conduire, carte de combattant, carte professionnelle, carte d'identité militaire ou permis de chasser) ;
- Un justificatif de nationalité française
(sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
conduire...) si possible en cas de première demande.
POUR LES MINEURS :
- Un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale :
- Parents mariés : extrait d'acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et prénom des parents ;
- Parents séparés : Copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale : ou ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale ;
- Parents non mariés : acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur, ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale ;
- L'exercice de l'autorité parentale par un tiers : copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Justificatif de la nationalité française :
Si le demandeur est né en France et l'un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) peut suffire.
En cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu'il possède bien la nationalité française par exemple :
- la déclaration d'acquisition de la nationalité française,
- le décret de naturalisation,
- le décret de réintégration dans la nationalité française,
- le certificat de nationalité.
Justificatif de domicile ou de résidence :
Un justificatif de domicile à son nom (de moins de 3 mois) :
- Avis d'imposition ou de non imposition,
- Quittance de loyer,
- Facture d'électricité ou de gaz,
- Titre de propriété,
- Attestation d'assurance du logement.
S'il est hébergé, un justificatif d'identité de l'hébergeant ainsi qu'une lettre de celui-ci certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, et un justificatif de domicile de l'hébergeant.
POUR LES MINEURS :
Un justificatif au nom de la personne exerçant l'autorité parentale. Si l'autorité parentale est conjointe et que la résidence du mineur est alternée entre le père et la mère, chacun d'eux doit produire un justificatif de domicile.
Cas particulier : mention d'un deuxième nom :
Si le demandeur le souhaite, il peuf faire figurer à côté de son nom, celui de son conjoint ou ex-conjoint ou celui de son parent qui ne lui a pas transmis. Il convient de fournir dans ce cas en plus des pièces justificatives :
- pour le nom du conjoint : livret de famille tenu à jour,
- pour le nom de l'ex-conjoint : autorisation écrite de l'ex-conjoint ou copie du jugement de divorce mentionnant l'autorisation,
- pour le nom du parent : l'acte de naissance ou le livret de famille tenu à jour ou le livret de famille des parents.
POUR LES MINEURS :
Il s'agit du nom de famille du parent qui n'a pas été transmis à l'enfant, à condition que ce parent ait reconnu l'enfant.
Remise de la CIN :
La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.
POUR LES MINEURS :
La CNI est remise au mineur en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.
