Le dipositif, intitulé PASS Foncier, permet aux ménages de différer l'acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts qu'ils auront souscrits pour la construction ou l'acquisition de leur logement neuf. Ce différé peut atteindre 25 ans.
Pour bénéficier du PASS Foncier, les candidats doivent respecter simultanément trois conditions :
- être primo-accédants de leur résidence principale ;
- disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA (Prêt Social Location Accession) ;
- être bénéficiaires d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.
Conformément au seuil mentionné à l'article R. 318-10-1 et défini par le tableau de l'article R. 318-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, le montant de l'aide totale est fixé à 3000 € pour les ménages de 3 personnes ou moins et à 4000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.
La Communauté d'Agglomération Caen la Mer, par délibération du bureau en date du 2 avril 2009, a décidé de mettre en oeuvre le PASS Foncier, avec les critères d'attribution suivants :
- être primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;
- être éligible au dispositif PASS Foncier et donc respecter le plafond des ressources correspondant ;
- bénéficier d'une aide à l'accession sociale au titre du PASS Foncier de la commune ;
- respecter une superficie maximale de terrain de 350 m2.
Le montant de l'aide accordée par les Collectivités (Hermanville-sur-mer et Caen la mer le cas échéant) aux accédants à la propriété dans le cadre de ce dispositif est fixé à 3000 € ou 4000 €. Ce montant sera réduit de 1000 € ou 2000 € grâce à une subvention accordée par l'Etat.
Les avantages du dispositif :
- l'opération bénéficie d'un taux de TVA réduit sur le terrain et sur la construction (5.5 %) ;
- le ménage peut racheter le foncier quand il le souhaite pendant la période de portage ;
- une majoration des prêts ;
- en cas d'accident de la vie et d'impayés de plus de trois mois du prêt principal de construction, le PASS Foncier propose, une garantie de rachat du logement et/ou une garantie de relogement.
